Avis 20193170 Séance du 23/04/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Hénin-Beaumont à sa demande de communication du rapport sur ses conditions de travail, rédigé le 25 janvier 2019 par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), demandé par la commission départementale de réforme depuis le 22 juillet 2018, dans le cadre de son dossier de demande de reconnaissance en maladie professionnelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hénin-Beaumont a informé la commission que le document sollicité, qui n'existe pas, sera élaboré à compter du prochain CHSCT, qui aura lieu au mois d'avril 2020. La commission, qui rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise, à toute fins utiles, que le rapport sollicité, une fois qu'il sera établi, sera communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable des éléments protégés par le secret de la vie privée de tiers, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice.