Avis 20193152 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de FranceAgriMer à sa demande de communication de son dossier médical et administratif, notamment le rapport d'expertise, établi par le Docteur X, Unité MédicoJudiciaire du CHU de Rangueil, à la suite de sa convocation du 9 Juin 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de FranceAgriMer a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 4 décembre 2019 dont elle joint une copie, transmis au demandeur le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.