Avis 20193148 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier d'Auxonne à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Centre hospitalier d'Auxonne a informé la commission avoir adressé, par courrier du 27 novembre 2019, au conseil de Madame X les pièces constitutives de son dossier administratif. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.