Avis 20193100 Séance du 31/12/2019

MaîtreX, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Veigné à sa demande de communication, dans le cadre du dossier d'enquête publique du PLU qui s'est déroulée du 17 juin 2016 au 20 juillet 2016, des documents suivants : 1) le rapport de présentation ; 2) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 3) le règlement ; 4) les documents graphiques ; 5) les orientations d’aménagement et les documents graphiques du secteur de Sardelle (lieu d’implantation du PC contesté) ; 6) les avis émis par la chambre d’agriculture et la SAFER ; 7) le rapport et les observations du commissaire enquêteur, ainsi que l’avis formulé par celui-ci. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Veigné a informé la commission de ce que les documents mentionnés au 5) n'existent pas, dès lors que le secteur de la Sardelle n'est concerné par aucune orientation d'aménagement et de programmation. De même, l'avis de la SAFER mentionné au 6) n'existe pas, dès lors que cet organisme n'a formulé aucun avis. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points. Par ailleurs, le maire de Veigné a également informé la commission de ce que les autres documents sollicités par les intéressés sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante : https://www.veigne.fr/mes-demarches/urbanisme/plan-local-urbanisme. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande d'avis présentée pour Monsieur et Madame X est, en ce qui les concerne, irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.