Avis 20193090 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de communication des éléments suivants sachant que les documents qui lui ont été communiqués ne répondaient précisément pas à sa demande : 1) les barèmes de primes et indemnités ainsi que les taux moyens de primes et indemnités servis pour chaque échelon pour chacun des grades qui suivent : inspecteurs, inspecteurs régionaux de 3ème classe, inspecteurs régionaux de 2ème classe, inspecteurs régionaux de 1ère classe, inspecteurs principaux de 2ème classe, directeurs des services douaniers de deuxième classe, directeurs des services douaniers de première classe et directeurs principaux des services douaniers ; 2) les critères d’avancement retenus en 2018, 2017, 2016, 2015 ainsi que les statistiques relatives aux promus de 2018, 2017, 2016, 2015 (échelon détenu par les promus dans le grade inférieur et ancienneté des promus dans le grade inférieur et dans l’échelon y afférent) pour chacun des grades suivants : inspecteurs régionaux de 3ème classe, inspecteurs régionaux de 2ème classe, inspecteurs régionaux de 1ère classe, directeurs des services douaniers de deuxième classe, directeurs des services douaniers de première classe, directeurs principaux des services douaniers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des douanes et droits indirects a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2), à l'exception des taux moyens de primes et indemnités servis visés au point 1) ainsi que des statistiques relatives aux promus de 2018, 2017, 2016, 2015 visés au point 2), ont été transmis au demandeur par courrier en date du 14 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, et dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d'avis. En ce qui concerne le surplus de la demande à laquelle il n'a pas été fait droit, le directeur général des douanes et droits indirects a informé la commission qu'aucun document n'agrège les taux moyens de primes et indemnités servis visés au point 1) ni les statistiques relatives aux promus de 2018, 2017, 2016, 2015 visés au point 2) et que ces documents ne pourraient être obtenus que par une opération excédant un simple traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.