Avis 20193005 Séance du 31/12/2019

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie des documents relatifs au financement de la ligne SNCF, dite LN PACA, ayant fait l'objet d'un contrôle de la Chambre régionale des comptes à Marseille. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur a informé la commission que sa juridiction n'avait pas procédé au contrôle du financement de cette ligne SNCF. Les documents sollicités étant inexistants, la commission déclare la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.