Conseil 20192983 Séance du 26/09/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 septembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, victime d'un accident de travail le 9 avril 2018, de lettre d'observation adressée par l'inspectrice du travail à son employeur, à la suite de l'enquête menée au sein de l'établissement. La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 de ce code. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le 3° de cet article vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques. En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la lettre d'observation adressée à l'entreprise concernée, estime que celle-ci est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions précédemment mentionnées, à l'exception des passages qui, en son sein, font apparaître de la part de tiers un comportement susceptible de leur porter préjudice. Il en est ainsi du cinquième paragraphe, débutant par les mots : « La palette » et du dixième paragraphe du document, débutant par les mots : « Par ailleurs » qui doivent être occultés.