Avis 20192970 Séance du 23/04/2020

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication des comptes rendus des réunions plénières de commission de dialogue social à La Poste (CDSP) en date des : - 28 mars 2018 portant sur l’organisation du temps de travail Front Office ; - 18 mai 2018 portant sur la recherche d’un accord sur l’ajustement des horaires variables au centre financier de Rennes (1ère réunion plénière) ; - 1er juin 2018 portant sur la recherche d’un accord sur l’ajustement des horaires variables au centre financier de Rennes (2ème réunion plénière) ; - 15 juin 2018 portant sur la recherche d’un accord sur l’ajustement des horaires variables au centre financier de Rennes (3ème réunion plénière) ; - 28 juin 2018 portant sur l’organisation du temps de travail Front Office (1ère réunion plénière) ; - 26 avril 2019 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ; - 26 avril 2019 portant sur CAP Client et la filière du risque ; - 29 avril 2019 portant sur l’organisation du temps de travail Front Office (2ème réunion plénière) ; - 24 juin 2019 portant sur l’organisation du temps de travail Front Office (3ème réunion plénière) ; - 11 septembre 2019 portant sur CONTACT ‐ P3, transferts des clôtures CEL, extension commercialisation de la visa 1er en service Client et évolutions processus services Clients. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de La Poste, la commission rappelle que celle-ci est désormais, conformément à l'article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, et modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, une société anonyme dont le capital est détenu par l’État et la Caisse des dépôts et consignations. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d'intérêt général, définies par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire. La Poste est ainsi tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, en particulier s'ils portent sur l'organisation de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. Ainsi, les documents relatifs aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité à La Poste revêtent un caractère administratif et sont communicables lorsque et dans la mesure où ils concernent des agents de droit public. En outre, la commission rappelle que le Conseil d’État a jugé (CE, n° 342372 La Poste c/M. X, 17 avril 2013 en B) que les documents relatifs aux règles applicables à des personnels, indépendamment de leur statut, dont une partie est affectée à l'organisation, la conduite et la mise en œuvre des missions de service public dont La Poste est chargée présentent avec ces missions un lien suffisamment direct pour être regardés comme des documents administratifs. S'agissant des documents sollicités, la commission estime que tels comptes rendus de réunion de dialogue social ne sont communicables à toute personne qui en fait la demande, que sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions concernant des agents de droit privé qui ne présenteraient pas de liens avec l'organisation et la mise en oeuvre des missions de service public de La Poste et de celles, concernant les agents publics, dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à un secret protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.