Avis 20192906 Séance du 30/06/2020
Communication, sous forme électronique, ou en cas d'impossibilité, sur le support à votre convenance, soit sur CD-rom, soit en version papier, avec les frais afférents à sa charge, des documents suivants :
1) l’extrait de la carte de zonage du PLU permettant d’identifier le zonage applicable à la parcelle SE n° 24 au PLU immédiatement en vigueur avant la mise en compatibilité du PLU relative à la ZAC République approuvée par arrêté préfectoral du 22 mai 2018 afin de déterminer quel était le zonage alors applicable à la parcelle de ses clients et la preuve de la date à laquelle ce PLU a été approuvé ;
2) le règlement afférent à ce zonage ;
3) la preuve de la date à laquelle le PLU classant la parcelle de mes clients dans cette zone AU0‐2w a été approuvée ;
4) la preuve du zonage applicable au PLU immédiatement en vigueur avant celui classant la parcelle de mes clients en zone AU0‐2w et donc l’extrait de la carte de zonage permettant de vérifier le classement alors applicable et le règlement afférent ;
5) la délibération du conseil municipal n° 2008/6156 en date du 22 décembre 2008 par laquelle la Commune de Montpellier a approuvé le dossier de création de la ZAC Port Marianne‐République ;
6) l’entier dossier de création de la ZAC Port Marianne‐République tel qu’approuvé par délibération du conseil municipal n° 2008/6156 en date du 22 décembre 2008 ;
7) l’entier dossier de réalisation de la ZAC Port Marianne‐République tel qu’approuvé par délibération du conseil municipal ;
8) les éléments suivants concernant la parcelle SE n° 24 relatifs à la version du PLU applicable immédiatement avant la mise en compatibilité du PLU relative à la ZAC République approuvée par arrêté préfectoral du 22 mai 2018 :
a) l'extrait de la carte de zonage ;
b) le règlement afférent au zonage applicable ;
c) le rapport de présentation ;
d) la délibération du conseil municipal ayant approuvé cette version du PLU.
9) les éléments suivants relatifs à la version du PLU qui a classé la parcelle SE n° 24 en zone AUO :
a) extrait de la carte de zonage ;
b) le règlement afférent au zonage applicable ;
c) le rapport de présentation ;
d) la délibération du conseil municipal ayant approuvé cette version du PLU ;
10) les éléments suivants concernant la parcelle SE n° 24 relatifs à la version du PLU ou du POS immédiatement en vigueur avant la version du PLU ayant classé la parcelle SE n° 24 en zone AUO :
a) extrait de la carte de zonage ;
b) le règlement afférent au zonage applicable ;
c) le rapport de présentation ;
d) la délibération du conseil municipal ayant approuvé cette version du PLU.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, sous forme électronique, ou en cas d'impossibilité, sur un support au choix, soit sur CD-rom, soit en version papier, avec les frais afférents à sa charge, des documents suivants :
1) l’extrait de la carte de zonage du PLU permettant d’identifier le zonage applicable à la parcelle SE n° 24 au PLU immédiatement en vigueur avant la mise en compatibilité du PLU relative à la ZAC République approuvée par arrêté préfectoral du 22 mai 2018 afin de déterminer quel était le zonage alors applicable à la parcelle de ses clients et la preuve de la date à laquelle ce PLU a été approuvé ;
2) le règlement afférent à ce zonage ;
3) la preuve de la date à laquelle le PLU classant la parcelle de mes clients dans cette zone AU0‐2w a été approuvée ;
4) la preuve du zonage applicable au PLU immédiatement en vigueur avant celui classant la parcelle de mes clients en zone AU0‐2w et donc l’extrait de la carte de zonage permettant de vérifier le classement alors applicable et le règlement afférent ;
5) la délibération du conseil municipal n° 2008/6156 en date du 22 décembre 2008 par laquelle la Commune de Montpellier a approuvé le dossier de création de la ZAC Port Marianne‐République ;
6) l’entier dossier de création de la ZAC Port Marianne‐République tel qu’approuvé par délibération du conseil municipal n° 2008/6156 en date du 22 décembre 2008 ;
7) l’entier dossier de réalisation de la ZAC Port Marianne‐République tel qu’approuvé par délibération du conseil municipal ;
8) les éléments suivants concernant la parcelle SE n° 24 relatifs à la version du PLU applicable immédiatement avant la mise en compatibilité du PLU relative à la ZAC République approuvée par arrêté préfectoral du 22 mai 2018 :
a) l'extrait de la carte de zonage ;
b) le règlement afférent au zonage applicable ;
c) le rapport de présentation ;
d) la délibération du conseil municipal ayant approuvé cette version du PLU.
9) les éléments suivants relatifs à la version du PLU qui a classé la parcelle SE n° 24 en zone AUO :
a) extrait de la carte de zonage ;
b) le règlement afférent au zonage applicable ;
c) le rapport de présentation ;
d) la délibération du conseil municipal ayant approuvé cette version du PLU ;
10) les éléments suivants concernant la parcelle SE n° 24 relatifs à la version du PLU ou du POS immédiatement en vigueur avant la version du PLU ayant classé la parcelle SE n° 24 en zone AUO :
a) extrait de la carte de zonage ;
b) le règlement afférent au zonage applicable ;
c) le rapport de présentation ;
d) la délibération du conseil municipal ayant approuvé cette version du PLU.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission que les documents sollicités avaient été mis à disposition de Maître X par courriel du 23 décembre 2019.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.