Avis 20192857 Séance du 28/11/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l’établissement public médico-social dionysien « Les Moulins Gémeaux » à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie de la liste des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au cours de l'année 2012 notamment le nom du secrétaire ; 2) le règlement intérieur du CHSCT au cours de l'année 2012 ; 3) l'avis de concours interne de psychologue pour l'institut médico-éducatif (IME) en 2016. La commission prend acte que Madame X l'a informée, le 3 septembre 2019, avoir obtenu communication de la liste des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au cours de l'année 2012 visé au point 1), à l'exception du nom du secrétaire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d’avis sur ce point. Pour le surplus de la demande, la commission, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, estime que les documents administratifs sollicités, y compris le document qui mentionnerait le ou les noms du secrétaire du CHSCT au cours de l'année 2012, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.