Avis 20192851 Séance du 19/12/2019

Mademoiselle X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de communication d'une copie du rapport d'inspection établi à la suite de l'accident d'escalade dont elle été victime le 28 février 2018 au lycée privé Sainte-Marie. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le recteur de l'académie de Lyon, considère que le document sollicité, dont elle a pris connaissance, contient des mentions faisant apparaître le comportement de personnes et susceptibles de leur porter préjudice si elles étaient divulguées, ce qui fait obstacle à leur communication en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime, en conséquence, que le rapport est communicable à Mademoiselle X à l'exception du champ commentaire qui doit être occulté. La commission émet par suite un avis favorable à la demande, dans les conditions qui viennent d'être précisées.