Avis 20192772 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de l'ensemble de ses relevés de remboursement d'assurance maladie depuis le 1er septembre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme a informé la commission avoir procédé à l’envoi des documents demandés le 12 novembre 2019 par courrier recommandé avec demande d'avis d'accusé de réception au domicile de Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.