Avis 20192706 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de la copie de son dossier administratif de demandeuse d'emploi. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que son dossier avait été transmis par courrier du 25 octobre 2019 à Madame X sur clé USB protégée, dont le code d'accès lui avait été ensuite adressé par courrier du 28 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.