Avis 20192646 Séance du 28/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la Provence Verte à sa demande de communication des textes relatifs à la communauté d'agglomération, régissant : 1) son statut juridique ; 2) son régime de droit ; 3) ses pouvoirs ; 4) ses moyens d’actions ; 5) ses sources de financement ; 6) les voies de recours en cas de contestation de ses décisions et de ses actes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de la Provence Verte a informé la commission qu’il avait communiqué, le 24 octobre 2019, un exemplaire du rapport d’activité 2018 ainsi qu’une copie des statuts approuvés par arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 à Monsieur X à l'adresse figurant en en-tête de son courrier de demande, mais que ce courrier lui avait été retourné avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse » dont il joint une copie. La commission en prend note et invite, le cas échéant, le demandeur à communiquer ses nouvelles coordonnées à l'administration. La commission constate par ailleurs que, de manière générale, les règles régissant l’organisation, le fonctionnement, les compétences et le financement des établissements publics de coopération intercommunale, et notamment les communautés d’agglomération, figurent au titre I du livre II de la cinquième partie de la partie législative et de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, accessible sur le site legifrance.gouv.fr. La commission relève également que les documents relatifs au budget de la communauté d’agglomération figurent à l’adresse : https://www.caprovenceverte.fr/agglomeration/budget/rapport-activite/ et que les statuts et les compétences de cette collectivité sont détaillés à l’adresse : https://www.caprovenceverte.fr/agglomeration/budget/rapport-activite/. Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable dans cette mesure. La commission rappelle enfin que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 6) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.