Avis 20192645 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication des duplicatas des récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour ou d’attestation de régularité de séjour de son client couvrant la période du 27 mai au 7 décembre 2015. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.