Avis 20192585 Séance du 26/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Brassac à sa demande de copie des documents suivants, concernant des travaux d’élargissement du chemin rural n°6 : 1) la lettre de convocation à la réunion du 27 mars 2019 dans laquelle son nom est cité ; 2) le compte rendu de cette réunion. En l'absence de réponse du le maire de Brassac à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, après occultation, le cas échéant en ce qui concerne le compte rendu des mentions couvertes par le secret de la vie privée d'un tiers ou faisant apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.