Avis 20192512 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication du rapport rédigé sur sa manière de servir comme assistante sociale au ministère des finances, par la conseillère technique régionale, Madame X, ayant empêché son passage au grade supérieur lors de la CAP du 28 janvier 2019, ainsi que la communication des 2 précédents rapports annuels la concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie et des finances a informé la commission que les documents sollicités étaient inexistants, l’intéressée n’entrant pas dans le champ d’application du dernier alinéa de l’article 3 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 et aucune fiche de proposition au tableau d’avancement la concernant n’ayant été émise en vue d’un examen en CAP. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.