Avis 20192510 Séance du 31/12/2019

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à sa demande de communication, dans le cadre de la réalisation d'un immeuble collectif de 31 logements sociaux sur une parcelle mitoyenne à celle du demandeur, des documents suivants : 1) la copie signée de la convention opérationnelle quadripartite intervenue entre l'EPF Occitanie, la commune de Saint-Estève, la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées-Orientales ; 2) la copie de l'avis des Domaines. En l'absence de réponse du président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, la commission relève que le demandeur a obtenu satisfaction dans une demande identique adressée concomitamment à l'établissement public foncier d'Occitanie. La commission ne peut dès lors, dans les circonstances de l'espèce, que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.