Avis 20192474 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Etablissement public foncier d'Occitanie (EPF) à sa demande de copie signée des documents suivants : 1) la convention opérationnelle quadripartite intervenue entre l'EPF, la commune de Saint-Estève, la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, l'Office public de l'habitat des Pyrénées­ Orientales ; 2) l'avis des Domaines ; 3) la délibération du bureau du 22 février 2018 n° B 2018-04 accompagnée du projet de convention cadre y annexé ; 4) la délibération du bureau du 22 février 2018 n° B 2018-11 accompagnée du projet de convention opérationnelle y annexé ; 5) l'acte, avec ses annexes, de la vente par les « CTS VILA » à l 'EPF, en date du 10 décembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Etablissement public foncier d'Occitanie a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 31 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.