Avis 20192400 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) la fiche de confirmation de sa demande de mutation Mouvement des attachés 2019 (M5) ; 2) l'extrait nominatif du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) Mouvement des attachés 2019 du 21 mars 2019, incluant notamment les appréciations concernant le rejet de sa demande de mutation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que le document visé au point 1) avait été communiqué à l'intéressé par courriel du 4 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime que l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire qui concerne Monsieur X constitue un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention de l’administration de procéder à cette communication après approbation par la CAPN prévue au mois de juin 2020, conformément à l'article 29 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.