Avis 20192322 Séance du 31/12/2019

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la hiérarchie du demandeur concernant sa demande de détachement vers un autre ministère. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 25 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.