Avis 20192266 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de la copie de son dossier n° X de demande de titre de séjour, comprenant un arrêté d’expulsion datant du 23 mars 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission que le dossier de Monsieur X avait été mis en ligne sur le site ENVOL et téléchargé par Maître X, son conseil, le 13 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.