Avis 20192246 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin à sa demande de copie des documents suivants : 1) la réponse de la mairie de Huttenheim à son signalement du 22 mai 2018 ; 2) le rapport de l'enquête du 3 septembre 2018 relative aux conditions de travail au sein du secrétariat de la mairie de Huttenheim, présenté au CHSCT le 14 novembre 2018 ; En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courriers des 11 juin et 4 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.