Avis 20192245 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron (SIEDA) à sa demande de communication, dans le cadre du déploiement des dispositifs de comptage intelligents dits « Linky » sur le périmètre de la concession du SIEDA, du compte rendu remis par la société Enedis au SIEDA, sur le fondement de l’article R323-38 du code de l’énergie, précisant les causes et les conséquences constatées de l’incendie qui s’est produit le vendredi 14 décembre 2018 au soir à Millau sur le réseau de distribution publique d’électricité ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron a indiqué que le document sollicité n'existait pas, dès lors qu'aucun compte rendu n'a été rédigé. La commission ne peut en conséquence que déclarer la saisine sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.