Avis 20192206 Séance du 17/10/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Puisseguin à sa demande de copie de l'arrêté n° 2018/79/41 le concernant portant suppression de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Puisseguin, la commission estime que le document administratif est communicable au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise que la circonstance invoquée par le maire de Puisseguin que ce document doit nécessairement être en possession de Monsieur X dès lors qu'il l'a produit au soutien d'une requête introduite devant le tribunal administratif tendant à son annulation ne saurait, en elle-même, faire obstacle au droit d'accès que l'intéressé tient du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il a été conservé par l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable.