Avis 20192000 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de communication de la copie du « document interne retraçant les différentes actions engagées par l'administration dans la recherche d'un nouveau poste et notamment ces deux propositions de poste », cités dans le paragraphe 2 du rapport d'expertise du docteur X en date du 7 avril 2018 relatif à la reconnaissance d'imputabilité/maladie professionnelle dont elle fait la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par courrier du 24 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.