Avis 20191984 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à sa demande de communication de la copie des dossiers d’instruction des permis de construire suivants, accordés à la société X le 26 décembre 2017 : 1) le permis de construire n° X pour un poste de livraison électrique ; 2) les six permis de construire n° X à X pour la construction de six éoliennes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur par courrier du 18 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.