Avis 20191982 Séance du 26/09/2019
Communications des documents contenant les éléments suivants, sachant qu'aucune de ces données ne sont publiées de façon complète par l’OFII sur son site internet ou sur son compte twitter :
1 )le nombre de personnes dans l'attente d'un hébergement (par nationalités, situation de famille, par région et par département) au 31 décembre 2018 ;
2) le nombre de personnes admises en 2018 dans un lieu d'hébergement (CADA, AT-SA, HUDA, CAO, PRADHA) par nationalités et par typologie de familles ;
3) le nombre de personnes admises en 2018 dans un lieu d'hébergement (CADA, AT-SA, HUDA, CAO, PRAHDA) par région de dépôt de la demande d'asile et par typologie de familles ;
4) le nombre de sorties en 2018 des CADA et autre lieux par nationalités et par destin administratif (réfugiés, déboutés) ;
5) le nombre de sorties en 2018 des réfugiés par région et par modalité de sorties (logement, CPH, CHRS, hébergement d'urgence, solution individuelle) ;
6) le nombre de sorties en 2018 des déboutés par région et par modalité de sorties (logement, CPH, CHRS, hébergement d'urgence, solution individuelle) ;
7) la durée de séjour en 2018 des réfugiés et le délai de sortie par régions ;
8) la durée de séjour en 2018 des déboutés et le délai de sortie par régions ;
9) le nombre de présents en CADA et autres lieux d’hébergement au 31-12 18-par nationalités et par situation (DA, réfugiés, déboutés) ;
10) le nombre de présents au 31 décembre 2018 en CADA et autres lieux d’hébergements par régions et par situation ;
11) le nombre de bénéficiaires du montant journalier et du montant additionnel de l’ADA, par nationalités, par régions et par type de famille ;
12) le nombre de lettres d’intention de refus, suspensions ou retrait des conditions matérielles d’accueil par nationalités, par régions et par motif de l’article L744-8 du CESEDA et le nombre de refus, suspension ou retrait selon la même déclinaison ;
13, le nombre de constat de fuite par nationalité, par région ;
14) la liste des centres d'accueil pour demandeur d'asile et autres lieux d'hébergement recensés dans le traitement dn@, leur adresse et leur capacité.
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communications des documents contenant les éléments suivants, sachant qu'aucune de ces données ne sont publiées de façon complète par l’OFII sur son site internet ou sur son compte twitter :
1) le nombre de personnes dans l'attente d'un hébergement (par nationalités, situation de famille, par région et par département) au 31 décembre 2018 ;
2) le nombre de personnes admises en 2018 dans un lieu d'hébergement (CADA, AT-SA, HUDA, CAO, PRADHA) par nationalités et par typologie de familles ;
3) le nombre de personnes admises en 2018 dans un lieu d'hébergement (CADA, AT-SA, HUDA, CAO, PRAHDA) par région de dépôt de la demande d'asile et par typologie de familles ;
4) le nombre de sorties en 2018 des CADA et autre lieux par nationalités et par destin administratif (réfugiés, déboutés) ;
5) le nombre de sorties en 2018 des réfugiés par région et par modalité de sorties (logement, CPH, CHRS, hébergement d'urgence, solution individuelle) ;
6) le nombre de sorties en 2018 des déboutés par région et par modalité de sorties (logement, CPH, CHRS, hébergement d'urgence, solution individuelle) ;
7) la durée de séjour en 2018 des réfugiés et le délai de sortie par régions ;
8) la durée de séjour en 2018 des déboutés et le délai de sortie par régions ;
9) le nombre de présents en CADA et autres lieux d’hébergement au 31-12-18 - par nationalités et par situation (DA, réfugiés, déboutés) ;
10) le nombre de présents au 31 décembre 2018 en CADA et autres lieux d’hébergements par régions et par situation ;
11) le nombre de bénéficiaires du montant journalier et du montant additionnel de l’ADA, par nationalités, par régions et par type de famille ;
12) le nombre de lettres d’intention de refus, suspensions ou retrait des conditions matérielles d’accueil par nationalités, par régions et par motif de l’article L744-8 du CESEDA et le nombre de refus, suspension ou retrait selon la même déclinaison ;
13, le nombre de constat de fuite par nationalité, par région ;
14) la liste des centres d'accueil pour demandeur d'asile et autres lieux d'hébergement recensés dans le traitement dn@, leur adresse et leur capacité.
En l'absence de réponse du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la commission considère que les statistiques demandées, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant et et sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code.
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à a communication des documents demandés.