Avis 20191956 Séance du 07/11/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges-de-Reneins à sa demande de communication des documents relatifs aux règles instituant les congés annuels et la réduction du temps de travail (RTT) auprès des agents de l'EHPAD « Les Jardins d'Anne ». La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Georges-de-Reneins a informé la commission qu’il n’existait aucun document recensant les règles relatives aux congés annuels et à la réduction du temps de travail au sein de l'EHPAD « Les Jardins d'Anne », les dispositions pertinentes figurant dans le règlement intérieur de l’établissement. La commission estime que ce règlement intérieur, qui constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, est susceptible de satisfaire la demande de Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable à sa communication à l’intéressé.