Avis 20191953 Séance du 07/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie Région Provence Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son licenciement pour suppression de poste, notifié par la Chambre de commerce et d'industrie de la région Provence Alpes-Côte-d'Azur (CCIR PACA) par courrier du 1er février 2019 : 1) le projet de loi, le contrat d’objectifs, etc., prévoyant la baisse de 100 M€ par an de la ressource fiscale du réseau des chambres de commerce et d’Industrie pour les années 2019 à 2022 mentionnée dans le courrier du 1er février 2019 ; 2) la délibération de l’assemblée générale définissant la nouvelle stratégie régionale évoquée dans ce courrier pour évoquer les licenciements (article L711‐8 du code de commerce) ; 3) le Schéma Régional d’Organisation des Missions de la CCIR PACA, ainsi que la délibération de l'assemblée générale et le courrier d’approbation de la préfecture correspondant, définissant la nouvelle organisation justifiant les licenciements selon le courrier du 1er février 2019 (article L711‐8 et R 711‐44 du code de commerce) ; 4) les délibérations de la CCIR PACA modifiant les schémas sectoriels conformément à la nouvelle stratégie votée par l’assemblée générale (article L711‐8 et D711‐41 du code de commerce) ; 5) le courrier de la tutelle approuvant le budget rectificatif 2018 voté en assemblée générale de la CCIR PACA le 25 octobre 2018 (article R712-7 du code de commerce). S'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission relève qu'ils ont fait l'objet d'une diffusion publique, sur les sites internet dont les adresses ont été communiquées par l'administration à Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ce point. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Chambre de commerce et d'industrie Région Provence Alpes-Côte-d'Azur a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 3), ainsi que le courrier du préfet en date du 9 janvier 2019 approuvant le budget rectificatif de 2018, ont été communiqués à Monsieur X par courrier en date du 9 avril 2019. L'administration a également indiqué que les documents mentionnés au point 4) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.