Avis 20191926 Séance du 31/12/2019
Communication, à ses frais, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie du dossier médical complet de sa mère décédée, Madame X, notamment les pièces manquantes à la suite de précédentes communication :
1) le contenu de ses 2 interventions au service gynécologie avec le docteur X et au service rhumatologie ainsi que celui des autres services impliqués ;
2) les bulletins d'entrée et de sortie de votre établissement ;
3) le compte rendu d'hospitalisation ;
4) le compte rendu opératoire ;
5) l'ensemble des examens et analyses de laboratoire préopératoires et postopératoires, les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ;
6) l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés (échographies, scanner, I.R.M., scintigraphies, etc.) qui ont été pratiqués ;
7) les dossiers infirmiers, y compris ceux des étudiants si présents ;
8) le compte rendu de sortie ;
9) les documents de suivi postopératoire (tels que les feuilles d'anesthésie et les examens biologiques postopératoires) ;
10) les protocoles appliqués ;
11) les transmissions des consignes thérapeutiques avec prescriptions médicales
12) toute la correspondance qui a été échangée avec le médecin traitant ou d'autres spécialistes.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier de Gonesse à sa demande de communication, à ses frais, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie du dossier médical complet de sa mère décédée, Madame X, notamment les pièces manquantes à la suite de précédentes communications :
1) le contenu de ses 2 interventions au service gynécologie avec le docteur X et au service rhumatologie ainsi que celui des autres services impliqués ;
2) les bulletins d'entrée et de sortie de votre établissement ;
3) le compte rendu d'hospitalisation ;
4) le compte rendu opératoire ;
5) l'ensemble des examens et analyses de laboratoire préopératoires et postopératoires, les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ;
6) l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés (échographies, scanner, I.R.M., scintigraphies, etc.) qui ont été pratiqués ;
7) les dossiers infirmiers, y compris ceux des étudiants si présents ;
8) le compte rendu de sortie ;
9) les documents de suivi postopératoire (tels que les feuilles d'anesthésie et les examens biologiques postopératoires) ;
10) les protocoles appliqués ;
11) les transmissions des consignes thérapeutiques avec prescriptions médicales
12) toute la correspondance qui a été échangée avec le médecin traitant ou d'autres spécialistes.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier de Gonesse a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.