Avis 20191901 Séance du 07/11/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des avis rendus par l’Inspecteur de l’éducation nationale (IEN) et par l’Inspecteur d’académie – Directeur académique des services de l’éducation nationale (IA‐DASEN) sur son dossier d’avancement de grade à la « hors classe » pour 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission que l'intéressée avait été avisée, par courrier recommandé en date du 12 septembre 2019, de l'avis attribué par l'IEN ainsi que de la possibilité de le consulter sur l'application I-prof. La commission en prend note. Cependant elle constate que la demande de Madame X ne porte pas sur la consultation mais sur la communication des deux avis concernés. Elle considère que ceux-ci sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.