Avis 20191894 Séance du 07/11/2019

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Millau à sa demande de communication du titre de propriété de la mairie sur les parcelles indivisaires, Graves, Gravettes, Gravezols, situé quai Sully Chaliès. En l'absence de réponse du maire de Millau à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.