Avis 20191848 Séance du 28/11/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Concarneau à sa demande de communication des documents relatifs à la zone de protection du patrimoine architectural urbain (ZPPAU) instituée sur le territoire de la commune : 1) l'arrêté du préfet de région en date du 26 février 1992 portant création d'une ZPPAUP transformé le 8 juillet 2016 en site patrimonial remarquable ; 2) le contenu du dossier à savoir : a) le rapport de présentation ; b) le document graphique ; c) le règlement applicable. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.