Avis 20191825 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Orange à sa demande de copie des comptes pour l'exercice 2018, de l'association UAOHV (Athlétisme), sise maison des associations. La commission rappelle que le septième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue une subvention dépassant un montant de 23 000 euros, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, en application de ces dispositions et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime que ces documents sont communicables, à l’exception des informations couvertes par le secret des affaires, telles que les coordonnées bancaires de la société, et après occultation d’éventuelles mentions qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orange a informé la commission qu'il disposait des documents pour l'exercice comptable de l'exercice 2017-2018 de cette association et non de ceux de l'exercice 2018-2019, qui ne lui ont pas encore été adressés. Compte tenu de ce qui précède, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités pour l'exercice 2017-2018, sous les réserves rappelées. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.