Avis 20191781 Séance du 17/10/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de copie ou consultation accompagné d'une personne de son choix de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la rectrice de l'académie de Versailles, la commission la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, dans la mesure où il ne ressort pas des informations portées à sa connaissance qu’une procédure disciplinaire serait en cours, la commission émet un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, selon les modalités indiquées par le demandeur.