Avis 20191771 Séance du 17/05/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de « communication du rapport de la hiérarchie établi à la suite de deux incidents dans le service et la réunion de la commission de réforme ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a informé la commission qu’il a adressé à Madame X, par courrier du 7 novembre 2018, le procès‐verbal de la commission de réforme qui s’est réunie le 6 septembre 2018 ainsi que le rapport hiérarchique et la lettre de l’employeur en vue de la saisine de la commission de réforme. Il a en outre précisé, qu’à l’issue des deux incidents, aucun rapport hiérarchique n’a été établi, à l’exception de celui précité en vue de la constitution du dossier destiné à la commission de réforme. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.