Avis 20191769 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Muzillac à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier d’information en mairie (DIM) déposé par l’opérateur orange avant la demande d'autorisation d’installation d'antenne relais radio téléphonie sur la ZA de Questanette. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Muzillac a informé la commission que le document sollicité était consultable en mairie et qu'il en avait adressé une copie à Monsieur X par courrier du 1er octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.