Avis 20191767 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Soissons à sa demande de consultation de son dossier administratif accompagnée par Monsieur X, représentant syndical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier de Soissons a informé la commission que Madame X avait consulté son dossier administratif le 14 octobre 2019, accompagnée de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.