Avis 20191728 Séance du 17/10/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des pièces du dossier relatif à l’envoi et au séjour à l‘Infirmerie psychiatrique de son client du 29 au 30 mai 2018 : 1) la décision du commissaire de police ayant ordonné le transfert de son client dans l'établissement ; 2) la notification de ladite décision ; 3) le justificatif de l’information des droits à son client, c’est-à-dire l’extrait du registre le concernant ; 4) les observations infirmières figurant dans son dossier. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.