Avis 20191697 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication de la notification de la décision explicite du ministère du travail concernant le refus ou l'autorisation de licenciement de son client, salarié protégé, par l'inspection du travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X par courrier du 19 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.