Avis 20191694 Séance du 07/11/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubusson à sa demande de communication par consultation, et éventuellement délivrance de copies sous format papier à ses frais ou sous format électronique, de l'intégralité du dossier relatif à l’association dénommée « X » depuis sa création en décembre 2016 et sa domiciliation à la mairie, notamment : 1) les conventions d'occupation de la salle d'arts martiaux de la maison des sports René Adenis pour les saisons sportives 2016-2017, 2017-2018 et 2019, ainsi que tous les avenants et les lettres d'accompagnement ; 2) les pièces remises par ladite association que la mairie exige pour l'utilisation d'une salle municipale (assurances, etc.) et pour l'attribution de subventions publiques ; 3) la lettre de la mairie, vraisemblablement datée d'avril 2018, adressée à cette association, faisant état du montant de la contribution volontaire pour l'année 2017 ; 4) la lettre de Monsieur X adressée à cette association réclamant les documents et les diverses informations, qui devrait logiquement être la même que celle qu'elle a reçue ; 5) la réponse de ladite association à Monsieur X ainsi que l'ensemble des pièces fournies. En l'absence de réponse du maire d'Aubusson à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, et, le cas échéant, la convention et le compte rendu financier de la subvention, attestant la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention lorsque celle-ci est affectée à une dépense déterminée, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime qu'il résulte de ces dispositions que l’ensemble des pièces justificatives annexées au budget et aux comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les mêmes modalités. La commission estime ainsi que la convention mentionnée au point 1), de même que les autres documents sollicités, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, sur le fondement des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.