Avis 20191609 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Ariège Couserans à sa demande de communication des documents suivants, la concernant : 1) les plannings de garde précisant le nombre de gardes effectuées sur la période de 2016 et 2017 ; 2) les fiches d’octroi de la réduction du temps de travail (RTT) signées par la direction. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Ariège Couserans à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.