Avis 20191605 Séance du 07/11/2019

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-sur-Yonne à sa demande de communication des documents suivants : 1) concernant l'Espace Pincemin : a) la copie du rapport de sécurité et les autres diagnostics effectués à la fin du chantier de mise en accessibilité, piloté par l’architecte missionné par la ville ; b) la synthèse des factures et des subventions pour ce bâtiment ; c) le chiffrage des travaux en régie (jours/hommes) effectués par nature de prestation ; 2) concernant l'église : a) les éléments relatifs à l'échafaudage mis en place sur la tour du clocher de l’église (délibération n° 2014/07/01 votée lors du conseil municipal du 4 juillet 2014) ; b) les coûts consolidés de location depuis cette décision ; c) les pièces justificatives (devis et factures) relatives à ce dossier ; 3) concernant le marché : a) les prestations engagées à ce jour pour la protection du toit du marché ; b) les devis, factures et autres documents relatifs à ce bâtiment pour son entretien et la réparation de la toiture ; 4) concernant les autres bâtiments communaux : a) le récapitulatif des travaux connus à effectuer sur l’ensemble du parc immobilier détenu par la mairie ; b) les éléments complets sur les actifs immobiliers et leur valorisation. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Villeneuve-sur-Yonne, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1-a), 1-c), 2-a), 3-a) et 4), s’ils existent ou peuvent être obtenus à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points. La commission souligne par ailleurs, s'agissant des points 1-b), 2-b), 2-c) et 3-b), qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.