Avis 20191597 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Clef-Vallée-d'Eure à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté instaurant le régime indemnitaire ; 2) l'avis du comité technique compétent, saisi obligatoirement avant la prise de cet arrêté ; 3) la délibération du conseil municipal, permettant la mise en place de ce régime Indemnitaire ; 4) l'arrêté transférant le personnel des communes de la·Croix-Saint-Leufroy, Ecardenville sur Eure, et Fontaine Heudebourg à la commune nouvelle de La Clef-de-Vallée de l'Eure ; 5) l’avis du comité technique compétent, préalablement saisi avant le transfert ; 6) la liste des personnels employés par la commune nouvelle précisant la quotité de travail de chaque agent ; 7) les fiches de poste de ces agents ; 8) le document unique (obligatoire depuis 2009) ; 9) la lettre de désignation et de cadrage de l'assistant de prévention. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clef-Vallée-d'Eure a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3), 4) 6), 8), 9) s’agissant la lettre de désignation de l’assistant de prévention et 7), s’agissant de la transmission de 6 fiches de poste, ont été transmis au demandeur par courrier du 17 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. S’agissant des documents mentionnés aux points 2) et 5), le maire de Clef-Vallée-d'Eure a informé la commission qu’ils n’existaient pas dès lors qu’aucun comité technique n’avait été consulté. Il a également indiqué qu’aucune lettre de cadrage, telle que celle mentionnée au point 9) n’avait été adressée à l’assistant de prévention et qu’il n’existait pas, en ce qui concerne le point 7) de fiches de poste autres que celles qui ont été transmises. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.