Avis 20191586 Séance du 17/10/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ollioules à sa demande de communication des déclarations d'intention d'aliéner des locaux commerciaux et locaux d'activité sur les 36 derniers mois, en sa qualité d'expert judiciaire désigné par le tribunal de grande instance de Toulon. La commission rappelle que les déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. Il en résulte qu'un tiers n'est pas recevable à demander l'accès à ces documents sur le fondement de ce code. La confidentialité des déclarations d'intention d'aliéner s'étend à l'existence même d'une déclaration qui, par elle-même, révèle l'intention du propriétaire du bien de s'en défaire. La commission précise par ailleurs que l'occultation des renseignements de nature personnelle désignant les propriétaires ne serait pas de nature à protéger le droit à la vie privée des personnes concernées, dès lors que subsisteraient d'autres mentions, et en particulier les références cadastrales précises des parcelles faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner, permettant d'identifier lesdits propriétaires. La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration.