Avis 20191567 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des documents composant l'enquête administrative le concernant, diligentée à la suite de son signalement sur des difficultés de travail ; 2) le bordereau récapitulatif des pièces fournies. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a informé la commission que, d'une part le rapport issu de l'enquête et ses deux annexes avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 2 septembre 2019, d'autre part l'enquête s'était déroulée sous forme d'entretiens directs ou téléphoniques n'ayant pas donné lieu à des comptes rendus écrits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents communiqués ou inexistants. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.