Avis 20191538 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume à sa demande de communication des documents du contrôle de l'assainissement non collectif, réalisé par des diagnostiqueurs certifiés, pour lequel il a été destinataire d'un avis des sommes à payer par la trésorerie du Beausset. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume a informé la commission que les documents existants répondant à l'objet de sa demande avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 2 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.