Avis 20191468 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube à sa demande de copie de l'intégralité des pièces du dossier relatif à son accident de travail du 29 novembre 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube a informé la commission que ces pièces avaient été transmises à Madame X par courrier du 19 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.