Avis 20191424 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique ou par un lien de téléchargement, du dossier d'autorisation environnementale unique associé à un dossier « loi sur l'eau » relatif au projet d'aménagement des anciennes papeteries de Malaucène : 1) l'information quant à la phase dans laquelle le dossier se trouve ; 2) dans le cas où le dossier ne serait pas encore déposé, les informations transmises par le porteur de projet dans le cadre de la phase amont ; 3) le dossier déposé par le porteur de projet ; 2) l'étude hydraulique relative au Groseau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Vaucluse a informé la commission qu'aucun dossier de cette nature n'avait été déposé auprès du guichet unique « police de l'eau » de la préfecture, en charge de l'instruction des procédures d'autorisation « loi sur l'eau ». La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.